qualité pour procéder aux vérifications ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret

de non-recevoir opposées par la Fédération des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, le Syndicat national de l'édition phonographique et l'Union des producteurs phonographiques

de contribuables et d'électeurs ; Considérant, d'une part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt suffisant à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires

réserve figurant dans ce paragraphe ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics : 2.

X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier régional de Rennes : Considérant

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des solidarités et de la santé à la requête de M. B...: 3.

de non-recevoir soulevées par l'administration : En ce qui concerne la qualité pour agir du requérant dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du

Renaud A, et l'intéressé lui-même, devenu majeur, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verrières-le-Buisson : Considérant que la commune de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil central de la section B de l'Ordre national des pharmaciens et par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

de non-recevoir opposées par la société Bricorama France : Considérant que si la société Bricorama France affirme que la requête est tardive, elle n'assortit cette fin de non-recevoir, dont le bien-fondé

des ressources de Mme A pour faire face aux frais liés à un séjour en France de plus de trois mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

X... à la fin de son stage au motif que la manière de servir de cet agent ne donnait pas satisfaction et l'a licencié ; que, par un jugement du 1er avril 1997, le tribunal administratif de Paris, à la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... demeurant ... tour C à Paris 19ème tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de

de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Montpellier Méditerranée Métropole : 2.

de non-recevoir opposée à la requête d'appel de Mme A...: 5.

G et autres " sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune ".

d'enfant de français de plus de 21 ans à charge que lui a opposé le consul de France à Prague ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C au pourvoi de l'université : 2.