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273 résultats pour « qualité pour contester le désistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008097418

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

est effectuée par des laboratoires agréés, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405903

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A, ainsi qu'aux intérêts de droit depuis le jour de la demande et à la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle soutient que : - l'appréciation retenue par le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique quant à la densité carcérale du centre pénitentiaire de Ducos est erronée dès lors qu'elle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989799

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

1991 méconnaîtraient la directive n° 82/501/CEE précitée n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que les deux arrêtés contestés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644077

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrats entre Electricité de France et un organisme privé chargé de l 'inspection des appareils de levage. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ainsi, ces faits, établis matériellement et au demeurant non contestés par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un arrêt n° 18VE03012 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Runa Capital Fund I LP, après avoir donné acte de son désistement au titre des conclusions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041986922

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Polynésie française ayant prévu l'institution d'un fonds intercommunal de péréquation dont les versements alimentent le budget des communes de ce territoire d'outre-mer et la COMMUNE DE FAA'A ayant contesté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Marchés - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699799

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

que celui-ci n'aurait pas été informé à cette date de la nouvelle qualité de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696362

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198194

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'autre part, le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Au sein du centre pénitentiaire, le quartier maison d'arrêt accueille 449 personnes pour 360 places.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007896489

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Appel d'une commune contre un jugement rendu sur le litige l'opposant aux constructeurs d'un collège - Recevabilité, en dépit du transfert aux département

Résumé IA — à vérifier

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