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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008097418
28 décembre 2001
est effectuée par des laboratoires agréés, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405903
12 mars 2007
A, ainsi qu'aux intérêts de droit depuis le jour de la demande et à la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Elle soutient que : - l'appréciation retenue par le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique quant à la densité carcérale du centre pénitentiaire de Ducos est erronée dès lors qu'elle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007989799
1 juillet 1998
1991 méconnaîtraient la directive n° 82/501/CEE précitée n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que les deux arrêtés contestés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrats entre Electricité de France et un organisme privé chargé de l 'inspection des appareils de levage. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Ainsi, ces faits, établis matériellement et au demeurant non contestés par M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
Par un arrêt n° 18VE03012 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Runa Capital Fund I LP, après avoir donné acte de son désistement au titre des conclusions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance attaquée.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629955
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
Polynésie française ayant prévu l'institution d'un fonds intercommunal de péréquation dont les versements alimentent le budget des communes de ce territoire d'outre-mer et la COMMUNE DE FAA'A ayant contesté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Marchés - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007699799
19 décembre 1986
que celui-ci n'aurait pas été informé à cette date de la nouvelle qualité de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
CETAT:CETATEXT000007696362
4 juillet 1984
66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail [art.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198194
9 octobre 2019
D'autre part, le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040478
17 novembre 2017
Dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
Au sein du centre pénitentiaire, le quartier maison d'arrêt accueille 449 personnes pour 360 places.
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CETAT:CETATEXT000007896489
8 juillet 1996
APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Appel d'une commune contre un jugement rendu sur le litige l'opposant aux constructeurs d'un collège - Recevabilité, en dépit du transfert aux département
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