définitive, il ne résulte ni du marché, ni d'aucune autre pièce du dossier que les parties se soient référées audit cahier ; qu'à défaut d'une telle référence, la clause invoquée n'a pas de caractère

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT, DES PROCES-VERBAUX FIGURANT AU DOSSIER QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE RUBEROID A ETE PRONONCEE, SANS RESERVE, LE 10 AVRIL

postérieurement à la réception définitive ; qu'en l'espèce, la réception définitive des travaux effectués par l'ENTREPRISE JOSEPH BROSOLO pour le compte de l'Office n'était pas intervenue et ne pouvait

des toitures du foyer rural ; b condamne l'architecte X... solidairement avec l'entreprise SERBAT à lui payer la somme de 110 000 F pour la réfection du parquet ainsi que les intérêts des intérêts ;

DE TOUS CORPS D'ETAT SONT REGIS PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT L'ARTICLE 68 STIPULE QU'APRES LA RECEPTION

provisoire prononcée le 18 novembre suivant, il ne résulte pas de l'instruction, compte-tenu notamment des nombreuses réserves mentionnées au procès-verbal de cette réception, que l'ouvrage puisse être

de cette demande de régularisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, agent de la commune de Vénissieux, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité

RAPPORTS PRENANT FIN EN PRINCIPE AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES N'EST PAS INTERVENUE IMPLICITEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

du décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de

17 décembre 1981 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la ville du Chesnay la somme de 509 034,63 F en réparation des désordres consécutifs aux travaux de réfection

RECEPTION ; QU'AINSI, CES VICES DE CONCEPTION, QUI ONT RENDU ULTERIEUREMENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE APPARENTS A LA DATE DE CETTE RECEPTION ; QUE

procès-verbal de réception définitive rétroagissant toujours de plein droit au point de vue de la réception décennale, au jour du procès-verbal de réception provisoire" ; qu'aucune disposition du décret

lors de la réception définitive.

réception définitive était prononcée à compter du 31 décembre 1970, conformément aux stipulations du marché selon lesquelles la réception définitive devait prendre effet un an après la date de la récption

Les travaux ont été réceptionnés le 16 août 2009 avec réserves. La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n'a pas été levée.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATEES LES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE REFECTION

la somme de 53 680 F en réparation des désordres affectant les toitures-terrasses des deux logements réservés au personnel de l'écluse du barrage d'Arzal ; - déclare irrecevable la requête présentée par

DEFINITIVE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE SI LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE SANS RESERVES LE 25 FEVRIER 1976, APRES QUE L'ENTREPRISE FUT INTERVENUE A PLUSIEURS REPRISES POUR TENTER DE REMEDIER

gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que des désordres sont apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement secondaire de Seltz Bas-Rhin après la réception

Cette garantie engage l'entrepreneur à effectuer à ses frais, pendant le délai fixé et sur simple avis de l'administration, toutes les réparations ou réfections qui seraient nécessaires pour remédier aux