Article 2 : L'ordonnance du 5 octobre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 2304631 du 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, après avoir admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au département

Par une ordonnance n° 2205212 du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par une ordonnance n° 2406959 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés

code de justice administrative : 1°) de lui octroyer le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de

MORET sous le n° 230409 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par une ordonnance n° 2500428 du 31 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

comme remplie ; qu'en jugeant qu'un acte devenu définitif pouvait être manifestement illégal, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le juge des référés a méconnu l'article L. 741-4 du