Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux

Noël C et Denis B ; 2°) de confirmer l'élection de MM.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère

B...et Mme D...A..., candidats dans le canton de Guérigny (Nièvre) aux élections départementales organisées les 22 et 29 mars 2015.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire et dont M.

d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des radiations instauré par l'article L. 8 du code électoral et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection

MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LARGENTIERE ARDECHE , A ANNULE SON ELECTION.

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

. 122-7 du code des communes, alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

d'annuler le jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection

organisées le 23 février 1981 au conseil de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences économiques de l'université de Caen, ensemble les élections du 23 février 1981 et les élections complémentaires

1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 1er avril 2004 que les parties ont été dûment

l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 en vue de l'élection

le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable leur protestation tendant à l'annulation de l'élection

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Fort de France en tant que celui-ci, après avoir annulé l'élection de Mme C conseiller municipal de la

est contestée aux auteurs de la protestation dirigée contre cette élection ; que, par suite, la circonstance que M.