Bertrand à Bastia (20200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau d'Aubagne dirigée contre une décision

Z... l'autorisation de construire un immeuble d'habitation et la décision en date du 21 octobre 1988 de la même autorité rejetant le recours gracieux du requérant ; que, par une décision en date du 24

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1987

construction projetée était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait légalement procéder au retrait

du directeur général dudit office refusant l'affiliation de Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

Y... faisait connaître qu'il retirait la demande de licence d'exportation qu'il avait précédemment présentée, ce retrait formulé après qu'il eût été statué sur ladite demande était sans effet sur le pouvoir

X..., la décision du 13 juin 1984 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de mise à la retraite anticipée présentée par l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

RETONFEY n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté par lequel le maire de Retonfey a prononcé son retrait

QUE LA DECISION DE RETRAIT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE FAITE QUE PAR L'AUTEUR DE LA DECISION RAPPORTEE OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

Henri X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice

"RESIDENCE GAMBETTA" à compter du 1er février 1982, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son

des annuités correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la sanction et la limite d'âge du grade détenu à cette même date ; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que d'ailleurs le 2 mai 1962, soit 17 jours avant les faits sanctionnés, la commission de réforme d'Oran avait estimé que M.

enregistrée le 5 août 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue

annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 21 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder à M.