D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE : 1° SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

201.439,40 F, REPRESENTANT 191.497,40 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 9.942 F D'INDEMNITES DE RETARD QUI A ETE MISE A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

circulaire n° 2012-0000043 du 3 avril 2012 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative aux contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 39 526,95 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 13 216,55 F DE PENALITES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 INCLUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande tendant a la restitution des t.v.a. auxquelles elle a ete assujettie, au titre des annees 1968 a 1970 par un avis de mise en recouvrement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1970 au 30 avril 1974, par avis de mise en recouvrement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a été assujettie à

de services et les demandes en decharge des droits et penalites dus au titre de la meme taxe qui lui ont ete notifies par des avis de mise en recouvrement du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin

syndicat Syntec Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

des cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité, lorsque ces dernières sont prises en charge par l'institution de cet autre État membre en application de l'article 28 bis.

Il ressort des énonciations du même arrêt que la Simmad a émis un titre exécutoire, le 15 décembre 2017, pour recouvrer le solde définitif du décompte de liquidation, d'un montant 2 096 488,72 euros.

contre le déroulement de ces opérations ; que le même article 164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des

Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées ".

Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction applicable à compter du

complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par un avis de mise en recouvrement

, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2. () Dans le cadre de ces conventions,

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

en date du 17 decembre 1974, par lequel le tribunal administratif de montpellier a refuse de lui donner decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur les prestations

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1976 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ET DES PENALITES