sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ; Considérant ce

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2016, présentée par Mme B... ; 1.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

salées, sans une autorisation spéciale délivrée par le ministre de la marine" ; qu'en application de ces dispositions le Gouvernement, chargé de la gestion du domaine public maritime, peut fixer par décret

Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Enfin, il ressort du bilan de la concertation préalable que les services de l'Etat ont soumis aux élus locaux une proposition de périmètre de classement afin de recueillir leurs observations.

(APSR), dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanais à Paris (75014), AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75019

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la SARL

A... a pu consigner ses observations à 11 heures sur le registre d'enquête qui était resté à la disposition du public ; qu'ainsi l'absence du commissaire enquêteur n'est pas, dans les circonstances de

de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice

publique le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et fixé à cinq ans le délai pour réaliser les expropriations nécessaires.

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION ENTRE-AXES, - les conclusions de M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

dans le cadre de la procédure préalable à la publication du décret, soit mentionné dans les visas du décret ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les consultations requises

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION JUVIGNAC-LA PLAINE-ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juillet 1996 par laquelle le

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.C.I. NOUVELLE CALIFORNIE, - les conclusions de M.