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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948748

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003515

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Toutefois, le débiteur solidaire d'un impôt, légalement reconnu comme tel, justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176930

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611122

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608743

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918698

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Y... ne sont pas recevables en tant qu'elles sont relatives aux désordres affectant les menuiseries de la piscine ; En ce qui concerne la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fixation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643836

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

QUE CES DESORDRES ONT ETE AGGRAVES DES LES PREMIERES SEMAINES DE TRANSPORT PAR LE MAINTIEN DE CE TRAFIC EN HIVER ET PAR TEMPS DE PLUIES ; QUE, POUR SOUTENIR N'ETRE PAS REDEVABLE DE CES CONTRIBUTIONS, LA

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224477

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

d'enlèvement des ordures ménagères dans la commune, a déclaré que ladite délibération n'autorise la perception que d'une seule redevance de trois parts par foyer de résidents secondaires installé dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153251

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE PROFESSIONNELLE - ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES COTISATIONS SUR DES BASES SUPÉRIEURES À CELLES DÉCLARÉES PAR LE REDEVABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882304

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007632735

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Jean Y... a annulé la délibération du 27 février 1984 par laquelle le conseil municipal d'Agde a institué une redevance d'équipement applicable dans ses ports de plaisance et en a fixé le tarif ; Vu les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637711

Admin. suprême

18 octobre 1967

18 octobre 1967

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021058

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

, choisi de ne pas exercer leur option d'achat ; Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082634

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Les redevables

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898103

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CFE - PERSONNES EXERÇANT À TITRE HABITUEL UNE ACTIVITÉ DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, AUTRE QU'UNE ACTIVITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624655

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

l'occupation potentielle qui pourrait correspondre à une autre affectation des locaux raccordés ; Considérant, d'autre part, que le coût mentionné à l'article 35-4 s'entend du prix qui aurait été réclamé au redevable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783252

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ... qui en fixe le tarif" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une commune qui décide d'instituer le système de la redevance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007644241

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628389

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 5 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a fixé le montant de la redevance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019663

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

"Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble (38008), la décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées

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