AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948748
6 octobre 1997
6 octobre 1997
d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance
Source officiellePage 13 sur 1691
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038003515
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Toutefois, le débiteur solidaire d'un impôt, légalement reconnu comme tel, justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette
Source officielle