la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société VACHETTE, société anonyme dont

Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.

la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a refusé

mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX, dont

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision du 8 juin 1994, dont la SOCIETE NOUVELLE DES X...

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat

) ; que figure au nombre de ces employeurs, le MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite

, pour pouvoir être reconnue comme étant une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans une branche professionnelle, se voir donner compétence par ses statuts, à travers l'objet social

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE

le point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs

par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué syndical n'entraîne pas de plein droit la réintégration de ce dernier dans l'entreprise ; que l'annulation pour excès de pouvoir

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la commune de Brusque doit être écartée. Sur la demande de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 : 7.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

du travail en date du 13 mai 1977 qui fut annulée par jugement du 2 novembre 1978 du tribunal administratif de Besançon ; qu'à la suite de ce jugement, l'employeur a présenté une nouvelle demande d'autorisation

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de Mme A E ; Considérant ce qui suit : 1.

, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

A, employé dans son établissement de Marignac et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, au motif que l'employeur ne s'était pas acquitté

O ; Considérant ce qui suit : 1.

, / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Sas Valette Foie Gras. Considérant ce qui suit : 1.