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646 résultats pour « refus de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736251

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 19 septembre 1984 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694110

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la communication de la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ; 2°) d'annuler le refus

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736689

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007689998

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

ZUZUARREGUI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740284

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007966204

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant que celui-ci lui a refusé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258814

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704072

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Reçue en juin 2014 au concours externe de rédacteur de la Banque de France, elle a présenté, le 18 juillet 2014, à l'issue de son année de scolarité rémunérée, sa démission des cadres de la direction générale

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163357

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Par un jugement n° 1300598 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a refusé d'admettre l'intervention du syndicat CFDT Services du Pays Basque, a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

négociation d'instruments financiers pour une durée de cinq ans et a prescrit la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947565

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

saisie conservatoire des créances détenues par la FCPR Ecotechnologies et à toutes autres sûretés judiciaires nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194821

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et de résolution (ACPR), effectué du 10 septembre au 7 décembre 2012, sur la base d'un rapport d'inspection définitif du 26 mars 2013, le collège de l'Autorité, statuant en formation " sous-collège banque

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

d'Etat chargé de l'économie, des finances et du budget le 14 mars 1986, qui a refusé à M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203630

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... a financé son acquisition par un emprunt-relais souscrit auprès de la Compagnie internationale de banque (CIB) et garanti par la cession, opérée le 12 avril 1990 au profit de la banque dans les formes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905076

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret du 22 mai 1992 relatif au refus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624253

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

X... avait déclaré pour tout revenu un salaire de 55 432 F, 45 520 F, 44 670 F et 40 320 F au titre respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; que les versements à ses comptes en banque au cours

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745393

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

au statut de réfugié en date du 18 octobre 1981 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718379

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 août 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

Source officielle

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