CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736251
8 avril 1987
sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 19 septembre 1984 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694110
9 mars 2018
et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la communication de la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ; 2°) d'annuler le refus
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736689
4 décembre 1987
dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission
2 SS
CETAT:CETATEXT000007689998
17 octobre 1986
ZUZUARREGUI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi
CETAT:CETATEXT000007740284
12 juin 1987
sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié,
CETAT:CETATEXT000007966204
20 juin 1997
1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant que celui-ci lui a refusé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258814
21 octobre 2019
Vu la procédure suivante : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704072
28 juin 2019
Reçue en juin 2014 au concours externe de rédacteur de la Banque de France, elle a présenté, le 18 juillet 2014, à l'issue de son année de scolarité rémunérée, sa démission des cadres de la direction générale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163357
10 juillet 2017
Par un jugement n° 1300598 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a refusé d'admettre l'intervention du syndicat CFDT Services du Pays Basque, a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
négociation d'instruments financiers pour une durée de cinq ans et a prescrit la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947565
31 octobre 2017
saisie conservatoire des créances détenues par la FCPR Ecotechnologies et à toutes autres sûretés judiciaires nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
et de résolution (ACPR), effectué du 10 septembre au 7 décembre 2012, sur la base d'un rapport d'inspection définitif du 26 mars 2013, le collège de l'Autorité, statuant en formation " sous-collège banque
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830666
25 mars 1992
d'Etat chargé de l'économie, des finances et du budget le 14 mars 1986, qui a refusé à M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203630
24 septembre 2003
X... a financé son acquisition par un emprunt-relais souscrit auprès de la Compagnie internationale de banque (CIB) et garanti par la cession, opérée le 12 avril 1990 au profit de la banque dans les formes
6 SS
CETAT:CETATEXT000007905076
29 novembre 1995
HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret du 22 mai 1992 relatif au refus
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624253
29 octobre 1986
X... avait déclaré pour tout revenu un salaire de 55 432 F, 45 520 F, 44 670 F et 40 320 F au titre respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; que les versements à ses comptes en banque au cours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802
2 août 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000007745393
23 décembre 1988
au statut de réfugié en date du 18 octobre 1981 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et
CETAT:CETATEXT000007718379
de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 août 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève
Page 13 sur 33
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.