Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 3.

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L'EQUIPEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement

A CETTE FIN PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE A LA SUITE DU DEPOT DE SON BILAN PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CONSULTATION PAR LE SERVICE DUDIT INVENTAIRE AU COURS D'UNE VISITE EFFECTUEE

créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, de dérogation aux dispositions régissant

n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement

militaires de retraite et notamment ses articles L. 12 h et R. 25 ; Vu le décret n° 58-456 du 26 avril 1958 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande

; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le règlement (CE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22

à un prix hors taxes inférieur à leur prix d'achat, tout en ne reversant pas la taxe sur la valeur ajoutée collectée au Trésor public, que les marchandises, qui ne transitaient pas matériellement par

code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité suffisante pour justifier leur licenciement compte tenu de l'ensemble des règles

X..., monteur de pneumatiques, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement du magasin de cette société à Ecully, aux motifs, d'une part, qu'il avait soustrait des marchandises

présentée par LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition, savoir : / a.

budget, a refusé d'annuler sa circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises

d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers, à Paris (75018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises

par une seule décision ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises