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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

compétence " ; qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065060

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

tendant à l'abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519141

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... tenant à la commission de faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes pour avoir omis, en 2010 et 2011, de déclarer des bénéfices non commerciaux et de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. () / Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

du dossier ; Vu : - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; - le code monétaire et financier ; - le règlement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467976.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 4113-24 de ce code relatif au " principe de l'unicité du cabinet " : " Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes VIII et X au règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900655

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

à la porte de son cabinet, cette règle n'exclut pas, lorsque la configuration du lieu où se situe le cabinet médical risque d'égarer le patient, que le conseil départemental de l'ordre des médecins autorise

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386663

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les rapports de leur profession avec les organismes d'assurance maladie qu'ils ouvrent aux organisations syndicales représentatives majoritaires des autres professions de santé dont les rapports avec

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, aucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008047435

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099375

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1./ Ils assurent la défense

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602012

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une profession, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature,

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 714-4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION "D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR", LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION COMPORTERAIT DES FRAIS D'UN MONTANT

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178204

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

applicables aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts

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