- CONGES DE MALADIE -Placement d'office en congé de maladie - Procédure contradictoire - Administration passant outre au silence gardé par l'intéressé aux convocations devant le comité médical - Régularité

PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Notification au seul contrevenant et non au syndic - Régularité

juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report de séance pour permettre au demandeur de répliquer au mémoire en défense - Régularité

D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1972 DE 24.000 F A 18.780 F ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOSITION DONT IL A ETE AINSI ACCORDE DEGREVEMENT ; SUR LA REGULARITE

- INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Contrôle de la régularité

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement - Conditions - Régularité

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

alors que son mari était le bénéficiaire du permis de construire litigieux et, à ce titre, avait signé le mémoire en défense et avait été seul convoqué à l'audience, n'est pas de nature à entacher la régularité

. - EXAMEN DES CANDIDATURES (ART. 45 DU CMP) - PRÉSENTATION FORMELLE - EXIGENCE, PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE, DE L'UTILISATION DE FORMULAIRES TYPES - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

54-08-02-02-005 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE | 55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. - Production par l 'administration, au cours d'une instance afférente à la taxe locale, d'un mémoire contenant l'indication des bénéfices

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Décret n. 73-142 du 2 Février 1973 complètant et modifiant le tarif des patentes - Régularité

l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité

par la présentation, le 16 janvier 2012, d'un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son bien-fondé ; que

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " ; 3.

QUE CET ARRETE A AINSI ETE PRIS, SUR CE POINT, EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT IRREGULIERE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA CONSTRUCTION, NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS