Considérant ce qui suit : 1.

entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

Article 5 : La "société des entreprises de travaux publics Borie Sae", l'entreprise "Omnium Dumesny et Chapelle", l'entreprise "Sare-Bowe", l'entreprise "Montcocol", la société "Française d'entreprise

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi

VIESLY'S TEXTIL, dont ils détenaient déjà le contrôle, et qu'il s'est établi entre les deux sociétés des relations commerciales et financières étroites ; que ces circonstances ne sont cependant pas de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - le code de

à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dans sa rédaction applicable au litige : " Les délégations de service public des personnes morales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1078 du 24 mai

la France et la principauté de Monaco, les 8 août 1988 et 24 janvier 1991, relatifs à la répartition des droits de trafic par hélicoptère, notamment entre Monaco et Nice, que chaque partie devait désigner

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967 "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 9E B LES VENTES FAITES AUX "AUX ENTREPRISES" QUI EDITENT OU IMPRIMENT DES JOURNAUX

" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de Rome doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'à supposer que

A ; Sur la faute : Considérant qu'ainsi que l'a relevé le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans son avis en date du 15 décembre 2005 relatif au présent litige,

effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe ". 2.

sa rédaction en vigueur au moment des faits :"Les communes peuvent assurer le service extérieur des pompes funèbres soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les

DE L'ENTREPRISE, DONNE LIEU, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, A LA REINTEGRATION DE SOMMES QUI ONT LA NATURE DE CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DES HONORAIRES NE

Considérant que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

atteinte au libre jeu de la concurrence, ces moyens doivent être écartés ; Sur les moyens relatifs aux décisions refusant l'abrogation des arrêtés du 31 mai 2013 en tant qu'ils concernent la spécialité