Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est à Chancelade (24650), représentée

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOLESCAR HD, dont le siège social est rue Jean Jaurès à Lescar (64230), représentée

; la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est situé Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin cedex (93508), représentée par son secrétaire général en exercice ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI MARLAU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

Dans le dernier état de ses écritures, le GFR Vallibus, représenté par M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "MUNZING", représenté

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620) représentée

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le compte-rendu d'évaluation professionnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, notifié le 23 mars

les 28 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053), représenté

Aux termes de l'article 21-1 de cette même loi : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment

n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention

à responsabilité limitée, une société d'exercice libéral à forme anonyme ou une société d'exercice libéral en commandite par actions dans les conditions prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE, organisation professionnelle, dont le siège est ... ; la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ALDI MARCHE EST, dont le siège est ..., représentée

2015 a rétabli, au titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre III intitulé " Biologiste médical " contenant des dispositions relatives à l'exercice de la profession

dans sa rédaction issue du même décret attaqué, dispose que : " Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit : / 1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles