laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Beauvais, Compiègne et Saint-Just-en-Chaussée

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ;

en justice et dans les actes de la vie civile [article 15 du décret du 12 mai 1960].

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel : " I. - A l'article R. 811-10 du code de justice administrative

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; / Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

X... allègue que le chef du service du personnel du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon n'aurait pas été compétent pour représenter cet établissement en justice ; que la circonstance que le conseil d'administration

Considérant en second lieu que, selon l'article 9 des statuts de cette association, dans sa rédaction résultant de la délibération de son assemblée générale en date du 29 janvier 1989, le président, qui représente

résulte des termes mêmes de l'article L. 122-I du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce en l'absence de dispositions contraires, que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie représente

Notais n'était pas secrétaire général du syndicat attaqué mais secrétaire départemental, et par suite n'avait pas qualité pour représenter le syndicat en justice, les statuts de ce syndicat réservant cette

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Action en justice - Président ayant la qualité pour représenter la mutuelle (article L.125-11 du code de la mutualité

le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2003 et 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée

enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse (68100), représenté

public - Communes - Qualité du maire pour agir en justice au nom de la commune - Existence - Délégation générale du conseil municipal pour ester en justice.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE (Landes), représentée par son maire en exercice ; la commune

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE : le président représente l'UPE, este en justice, plaide et transige en son nom à la demande

agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble » ; qu'en vertu de l'article 18 de la même loi, le syndic est chargé de représenter

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR

apportées à cet article par l'article 1er de l'ordonnance du 1er septembre 2005, combinées avec les dispositions de l'article L. 61437 du même code selon lesquelles le directeur du centre hospitalier représente

29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE, association déclarée dont le siège est à La Salette Fallavaux, (38970) Corps, représentée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires