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la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) en tant qu'il prévoit que ce conseil est composé, notamment, de représentants des organisations syndicales siégeant au comité technique " personnels

et de redressement proposé et du plan de financement correspondant ; Considérant que la S.A.

vérification de comptabilité de la société NS Testut, filiale du groupe intégré dont la société Mettler Toledo Holding est la société mère, l'administration fiscale a notifié à cette société un redressement

CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT

de l'entreprise. " ; que, selon l'article L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation

A la nature et le montant du redressement envisagé ; que, si les motifs du redressement n'ont été donnés à l'intéressé que par référence à une notification régulièrement adressée à l'EURL Les Dauphins

remise à niveau de médecine générale, dans le cadre d'un diplôme inter-universitaire (DIU). 3.

suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu pour une durée de dix-huit mois son droit d'exercer sa profession et subordonné la reprise

. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle

de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un collège d'experts dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3-4 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du

Euro Constructions Industries Outre-Mer que l'imposition litigieuse a été établie à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire dont toutes les garanties ont été assurées à la société ; que,

à 140 000 F au cours de chacun de ces exercices, ainsi qu'à Mme X..., directeur-général adjoint, et qui s'élevaient à 98 000 F en 1969, 98 000 F en 1970 et 98 900 F en 1971 ; Considérant que les redressements

X pour les travaux qu'il a personnellement effectués peut être estimé à 1 017 768 F ; qu'ainsi, M.

En vertu de ces dispositions, les investissements productifs réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu peuvent être réalisés soit par des personnes physiques, soit par des

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET CONCERNENT LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

faits ci-après : /(...) / 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; (...).

X..., agent immobilier à Marseille, et simultanément président directeur général de cette société qui avait son siège à Paris, un redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes

affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, destinés à l'exposition des véhicules proposés à la vente, dédiés au paiement des marchandises ou affectés à la circulation du personnel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés en