l'autorisation de signer un bail commercial comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et, en second lieu, rejeté le surplus des conclusions.

Vu 1°), sous le n° 248937, la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Max X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., et pour M.

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... représentée par M.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ariane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Mme Suzanne A..., demeurant ..., M. B...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME RIFF FRERES

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1999, présentée par la SOCIETE BONNET, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M.

par le ministre des affaires étrangères, qui tend au rejet de la requête, par les motifs que la requête est irrecevable, d'une part en ce qu'elle est dirigée contre la décision du consulat, à laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M.

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins justifie, eu égard à la nature et l'objet du litige, d'un intérêt suffisant au rejet des requêtes.

Yvon Gattaz, son président en exercice, - la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est ... (92806), représenté par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DENAIN (Nord), représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, dont le siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire

Bernard Bonnet, président directeur général ; la société CLAVIERE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général ; la société COURBET, dont le siège social est situé

Vu 1°), sous le n° 326933, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU PETIT

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. et Mme A, demeurant ...