que la réception provisoire de la dernière tranche des travaux réalisés au titre du marché et consistant en particulier dans l'installation par la SOCIETE TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENT d'une

de la décision du ministre des affaires étrangères a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M.

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978 de 70 074,91 F en droits simples et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1001215 du 24 décembre 2010, le tribunal administratif a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée à ce titre et l'a condamné à verser à la société requérante la somme de 12

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974, 31 MARS 1975, 31 MARS 1976 ET 31 MARS 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ...

Allain ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Allain et Mlle Allain devant le tribunal administratif d'Amiens, subsidiairement décide que les trois quarts au moins de la responsabilité soient laissés

X..., entrepeneur, à lui verser la somme de 113 880,80 F en réparation des désordres affectant les locaux de l'école maternelle de Luzy d'une part et au versement de la somme de 5 000 F à titre de dommages

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye

spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à

DES ANNEES 1969 ET 1970 ; DECIDE ; ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALIPA" EST REJETEE.

la société à responsabilité limitée "Lupi", d'une part, et de M.

A L'EGARD DES TIERS.

. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 MAI 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX SUR

UNE SOMME DE 6.420 F ; VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE

B...et D...débiteurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), respectivement à hauteur de 383 039 euros au titre des exercices 2007 et 2008 et de 251 355 euros au titre de l'exercice

X..., usager de la voie publique ; que cette responsabilité doit toutefois être atténuée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, dans la proportion d'un tiers, en raison de l'imprudence commise par

de la ville, à côté de l'Etat, du préjudice causé à la société Montupet, et a réduit la somme due par la commune, à ce titre, à ladite société ; - surseoit à l'exécution de l'arrêt attaqué ; Vu 2°), sous

frais d'expertise s'élevant à la somme de 9 091 F, a mis à la charge définitive de l'Etat les trois quarts des condamnations solidaires précitées et a rejeté ses conclusions reconventionnelles ; - à titre

de l'Etat et la réparation du préjudice : Considérant que le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ne conteste pas que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la société à responsabilité limitée

statuant en appel sur le jugement du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par cet arrêt la Cour a fixé seulement 86 000 F et 441 000 F les réparations dues à l'hôpital au titre