d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande du ministre de l'environnement, 1) annulé l'article 1er du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'article

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article

9 avril 2021 du ministre des solidarités et de la santé définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ; - le code de justice administrative

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. " Il résulte de la jurisprudence

, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00100 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative

Par un jugement n° 1406192 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette

d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0404908 du 15 avril 2008 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. et Mme B...A...des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont

Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif

siège social ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif

apportée à la publication ou à la diffusion des sondages relatifs aux votations trouve son fondement dans la loi ; que la raison d'être d'une telle restriction repose sur le souci du législateur d'éviter

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/084 du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/086 du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yves Rocher France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

défense de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des impôt avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

financement à court terme qu'elle lui avait transmis, décidé de " poursuivre " la mesure d'interdiction temporaire de toute nouvelle souscription de contrats et prononcé une mesure conservatoire de restriction

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la charte de nommage du .fr du 30