du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après

septembre 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié par le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2014 de rupture

intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision qui lui fait grief et qu'en conséquence sa requête est recevable ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture

Aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français. (...) ".

Aux termes de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale : " Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Suivant les modalités prévues par un arrêté

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le salon Paris Packaging Week qu'elle organise ne bénéficiera pas du dispositif d'aides que le décret prévoit, ce qui réduira le nombre d'exposants y participant et, par suite, crée une situation de rupture

a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité, applicable aux secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) : " 1.

En deuxième lieu, il est à tout moment loisible au législateur de modifier des dispositions législatives antérieures ou de les abroger en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

relative à la maîtrise de l'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 1500 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 101 ; - le code de justice administrative ; Après

administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

D'une part, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

X..., A..., Z... et Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du XI de l'article 60