du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées par la présence à l'aplomb de la barre fixe d'une pointe de rocher ou de racine formant saillie

D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET QUI PREND CETTE DERNIERE DECISION EST REGULIEREMENT SAISI

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

1250 du 31 décembre 1968, " l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance liti- gieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative incompétemment saisie

Y..., le 23 octobre 1975, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre de M.

une durée de cinq ans ; que, par un avenant du 15 janvier 1993, la durée de cette convention a été portée à quinze ans ; que la commune ayant résilié la convention le 26 juin 2000, son cocontractant a saisi

projet de licenciement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; que, saisie

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; que l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône, saisi par

d'autre part, il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'existence d'un recours contre la désignation de la personne chargée d'exercer la tutelle fît obligation à l'administration fiscale de saisir

le juge du contrat d'une action tendant à la résolution de celle-ci ; que, saisi par la société ADP en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 19 décembre 2013

. - OBLIGATIONS DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN CAS DE CONSTATATION D'UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE L'ACTE LITIGIEUX - INCLUSION - EXAMEN,

QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en appel - Régularisation possible si le juge d'appel est saisi

Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, de sa diligence à saisir

Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la

conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, le tribunal administratif de Montpellier devait, avant tout jugement sur la recevabilité de sa demande, inviter Mme X... à saisir

. - La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que, lorsque, saisie dans les conditions susindiquées, la commission départementale décide d'user

X... a saisi, le 3 avril 1998, la commission centrale d'aide sociale d'une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la commission était tenue de statuer sur la requête contentieuse dont