monétaire et financier dispose que la monnaie de la France est l'euro ; que l'article L. 512-1 du même code prévoit que les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions, scissions

société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, d'une part, l'article 8 de la directive 90/434/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve

GUSTAVE MULLER se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les faits intervenus avant le 1er janvier 1983 : Considérant que si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d'apport d'actif par voie de scission

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant que l'administration fiscale, pour qualifier d'abus de droit la scission

interprétation de la loi fiscale dans son application aux situations entrant dans le champ de la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

décision du 14 novembre 2023, après que la procédure de passation du lot n° 1 du même marché public de travaux a été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur en décembre 2022 puis relancée, après scission

l'article 2 du décret attaqué : " Les demandes ou déclarations afférentes aux procédures de nomination ou d'inscription, de cession d'actions ou de parts sociales, d'augmentation du capital, de fusion, de scission

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'administration fiscale, pour qualifier d'abus de droit la scission

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'administration fiscale, pour qualifier d'abus de droit la scission

qui limitent la proportion des administrateurs communs entre deux mutuelles, et méconnaît la séparation effective des activités imposée par l'article L. 111-1 du même code ; qu'en dépit du traité de scission

plus-values placées en report d'imposition avec les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, lequel a eu pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Si ce projet résulte notamment de la scission en trois projets distincts d'un projet antérieur qui portait initialement également sur le secteur ouest de l'avenue du Parisis, compris entre la RD 109 à