Par une ordonnance n° 1801136 du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prononcé la suspension demandée.

Y... et X... ont été dispensés de se présenter à leur travail pendant les deux mois qui ont précédé leur licenciement ; qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative compétente pour se prononcer

1983, et pour lequel ledit délai expirait le 8 janvier 1985, antérieurement à la publication de la loi ; qu'ainsi ces dispositions ne pouvaient dispenser l'autorité administrative, lorsqu'elle s'est prononcée

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier notamment,

X... demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, rejetant sa demande de dérogation, l'a déclaré "inapte classe 2" à l'exercice des fonctions

Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a maintenu inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier notamment,

de sa demande tendant à la communication de son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de se prononcer sur sa demande de communication de son dossier fiscal

titre de la longueur de la procédure devant la juridiction administrative ; que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur ces demandes ; que, par suite, M.

permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail par voie télématique sur la commune de Chailles, d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de se prononcer

CENTRE D'OPTIQUE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A SAINT-GAUDENS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER

INSCRITES AU COMPTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER DE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE AU CHEMIN DONT S'AGIT, AVAIT SEULEMENT A SE PRONONCER

X... dans une catégorie différente" ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de M.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre

B... devant ce tribunal et jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les demandes présentées devant le même tribunal et tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 27 janvier 2002

GURDEBEKE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 16 décembre 1988 ordonnant, à la requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement

lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz s'est prononcée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.