A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 juin 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat

Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M.

Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Pasteur, ..., représentée par son secrétaire

Par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en se reconnaissant compétente pour connaître de ces conclusions.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE

Lionel Ferreira Le secrétaire : Signé : M.

à l'organisation des administrations intéressées, il ressort des pièces du dossier que la réorganisation des services du département dont la création, auprès du secrétaire général du DEPARTEMENT DE LA

Salle à Lille (59000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 février 1999 du secrétaire

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE

FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE), dont le siège est 6-10 rue Troyon à Sèvres (92310) ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

l'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A n'ont signé cette notification qu'en leur nom propre et non pas en leur qualité

de 420 m² compte tenu des travaux en cours. 3.

des décrets ; que, par arrêté en date du 19 avril 2000, publié au Journal officiel du 21 avril 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie a donné délégation à M.

l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire

Signature 2 de l'Affaire N° 226171 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme X...

X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I, 2° rejette la demande présentée