Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime

chargés de la santé et de la sécurité sociale ". 2.

le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail

sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, énonce que : "Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées

médecins de diffuser à l'usage du public, sur le serveur "minitel" 36.15 ORMED, des listes de médecins compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique comportant la mention de la spécialité

du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, cette taxe doit être regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions

, notamment en matière de congés de maladie et du droit aux prestations en espèces qui y sont attachées, du régime général de sécurité sociale et non de l'organisation spéciale mentionnée à l'article L

-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.

Nordisk demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire la spécialité

-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à une prescription initiale par un médecin spécialiste dans la prise en charge

sociale la nomination d'un administrateur provisoire des organismes du régime général de sécurité sociale des départements de Corrèze et de Charente et de condamner l'Etat à payer à la sécurité sociale

respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle

agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a de l'article 231 ; 3.

la règle, énoncée à l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section

général de sécurité sociale qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale dans le cadre d'un régime obligatoire mettant en oeuvre le principe de la solidarité et sans poursuivre

général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au