tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 octobre 2006 en tant qu'il porte établissement au profit du syndicat d'assainissement

qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

A...au sein des services de la communauté urbaine ; que durant la période où il y a exercé les fonctions d'inspecteur général des services, la nature des tâches qui lui étaient confiées en cette qualité

, le 3 août 1976, un marché pour la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales sur le territoire de la commune du Mans ; qu'après qu'un ordre de service établi le 18 avril 1979 eut enjoint

en tant qu'il a décidé n'y avoir pas lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre le titre de recettes exécutoire émis le 21 juillet 1993 par le président du syndicat intercommunal pour l'assainissement

Jacques X..., ingénieur en chef territorial qui occupait depuis 1987 les fonctions de chef du service technique "eau et assainissement" de la commune, à un emploi ne comportant que des tâches d'études,

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE REQUERANTE EN DATE DU 25 MARS 1975 PORTANT 1200 F LE MONTANT DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A VERSER PAR LES USAGERS QUI SERONT RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude pour la pose d'une canalisation d'assainissement

part, d'annuler la décision implicite du 20 novembre 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de faire procéder aux travaux nécessaires au raccordement de leur immeuble au réseau public d'assainissement

.) / 2° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : / a) Assainissement et eau (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la compétence " eau et assainissement " est transférée de manière

X... une indemnité de 41 000 F en réparation du préjudice causé à l'intéressé par le débordement dans sa propriété d'eaux usées provenant du réseau communal d'assainissement et d'autre part condamné à

administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le maire de la commune de Trois-Rivières, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement

société des eaux de Grenoble (S.E.G.) ont mis fin aux conventions du 3 novembre 1989 par lesquelles la ville avait concédé à la compagnie de gestion des eaux du Sud-Est (C.O.G.E.S.E.) la délégation des services

public de l'eau et de l'assainissement avec la SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES et, d'autre part, de cette convention elle-même, signée le 30 mars 1993, a été annulé par un arrêt rendu par

des délibérations du 12 décembre 2007 par lesquelles le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche a autorisé son président à signer avec la société Saur les contrats de délégation de service

France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service

France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service

dérivation provisoire des rejets identifiés vers des terrains communaux dédiés, avec mise en place d’un bac de décantation ou tout dispositif de rétention minimale en attendant la création d’un assainissement

X... la somme de 17 730 F en réparation du préjudice résultant de la destruction d'un mur de soutènement longeant la propriété de ce dernier à la suite de travaux d'assainissement, et, d'autre part, a

Seine-Saint-Denis d'une participation de 7,1 MF en contrepartie de l'autorisation donnée à ladite société de déverser les eaux usées de son usine d'Aulnay-sous-Bois dans le réseau départemental d'assainissement