tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a approuvé le plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens (HauteSavoie) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de la commune

de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de révision du plan d'occupation des sols

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES VILLE (Var), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation des sols

à la demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-CapFerret la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols

la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district (R.E.N.A.R.D.), la délibération du conseil municipal de Roissy-en-Brie en date du 20 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Poisy en date du 29 juin 1987 approuvant le plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision du plan d'occupation des sols

sauvegarde des sites de l'environnement nord-est Marseille et Chaîne Etoile, annulé la délibération du 21 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 mai 1991 du conseil municipal de Tournon approuvant la révision du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé le plan d'occupation des sols

approuvée par la délibération du 13 décembre 1991, le classement en zone NC des parcelles en cause les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Genest-Malifaux ont commis une erreur