particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels

du personnel administratif des chambres d'agriculture, la cessation d'emploi d'un agent peut intervenir par suppression d'emploi après avis de la commission paritaire compétente ; qu'une telle mesure

Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

de l'ordonnance du 2 février 1945 et la défense des personnels qui découlent de cette ordonnance ayant valeur législative" ; qu'elle conteste la légalité de quatre arrêtés en date du 29 août 1983 par

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE M. ET MME Z...

LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

physiques désignées ci-après ; / (...) 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (...) ".

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1971 en date du 23 novembre 1998 du Gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Statuts, droits, obligations et garanties - Responsabilité des militaires envers l'administration

du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des

particuliers qu'il modifie, une disposition du statut général figurant au dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; que les moyens tirés de ce que le gouvernement ne pouvait

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNEL DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT

par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, entre novembre 2006 et février 2009, en vue de leur éventuelle transmission à la juridiction disciplinaire ; que l'une des personnes

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Statuts spéciaux - Personnel de l'enseignement supérieur - Délibérations des organes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 86-627 du 4 août 1980 portant statut particulier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Statut particulier des maîtres-assistants - Droit à la bonification d'un échelon -