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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a d'une part
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir dirigée contre la requête d'appel du ministre de l'intérieur tirée de l'absence de qualité pour agir de MmeO..., qui en est la signataire au nom du ministre de l'intérieur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
7 août 2023
Par un jugement nos 1803961-1912792 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction de ces deux demandes et les a rejetées. M.
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
Par un arrêt n° 21PA04101 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre cette ordonnance.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01PA01491 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
se pourvoit en cassation contre le même arrêt, en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de FranceAgriMer ; que ces deux pourvois étant dirigés contre le même arrêt et présentant à juger les mêmes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
Vu 1°), sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
d'aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation du centre pénitentiaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
H D ainsi que, ses parents, A et Mme D, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, F, E et B, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier universitaire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
Il ressort de la motivation du décret litigieux que, pour prononcer la dissolution, l'auteur du décret s'est fondé d'une part sur le fait que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
La société Howmet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
B, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Considérant que les requêtes de la commune de Neuilly-Plaisance d'une part, et de MmeA..., Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé d'autre part, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
par la nicotine, se pose la question de savoir, d'une part, si ces interdictions sont nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, à la poursuite de cet objectif et, d'autre part, si
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées " nom bénéficiaire " ou " objet liquidation ", tout en conservant un intérêt pour le requérant. 13.
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