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267 résultats pour « suppression d'une condamnation prononcée contre une partie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a d'une part

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir dirigée contre la requête d'appel du ministre de l'intérieur tirée de l'absence de qualité pour agir de MmeO..., qui en est la signataire au nom du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Par un jugement nos 1803961-1912792 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction de ces deux demandes et les a rejetées. M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Par un arrêt n° 21PA04101 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198908

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01PA01491 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

se pourvoit en cassation contre le même arrêt, en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de FranceAgriMer ; que ces deux pourvois étant dirigés contre le même arrêt et présentant à juger les mêmes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Vu 1°), sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

d'aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation du centre pénitentiaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

H D ainsi que, ses parents, A et Mme D, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, F, E et B, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il ressort de la motivation du décret litigieux que, pour prononcer la dissolution, l'auteur du décret s'est fondé d'une part sur le fait que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Howmet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

B, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant que les requêtes de la commune de Neuilly-Plaisance d'une part, et de MmeA..., Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé d'autre part, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

par la nicotine, se pose la question de savoir, d'une part, si ces interdictions sont nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, à la poursuite de cet objectif et, d'autre part, si

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées " nom bénéficiaire " ou " objet liquidation ", tout en conservant un intérêt pour le requérant. 13.

Source officielle

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