VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ...

de procéder par voie de taxation d'office en application desdites dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 ; qu'il suit de là que M. de X...

.. n'avait pas apporté de réponse précise à ses demandes de justification de versements de fonds chez un notaire, l'a au titre de l'année 1970, imposé à l'impôt sur le revenu selon la procédure de taxation

DECLARER IRREGULIERE LA TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

d'office lui a été appliquée à bon droit ; Considérant dès lors que, d'une part, les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont il a été l'objet sont inopérants ; que, d'autre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un jugement n° 1311210 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Par un jugement n° 1315259 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1313007 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Par un jugement n° 1312987 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1414048 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

regarder ces allégations comme équivalant à un défaut de réponse, justifiant une taxation d'office en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, également

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1971, par voie de taxation d'office, a été établie après qu'un premier forfait assigné au contribuable pour la période biennale

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt

droit d'obtenir, au titre de ladite année, la réduction de l'imposition mise à sa charge, à concurrence de 38 090 F de droits simples et de 10 530 F d'intérêts de retard ; Considérant que, si le ministre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilie X..., demeurant ..., et tendant

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le