Par un jugement n° 0902573-0902574 du 16 décembre 2011, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'en tant qu'elle portait sur les impositions procédant de la taxation de revenus d'origine indéterminée

GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; SUR LA LEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPROUVEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

droits et pénalités auxquels il avait été supplémentairement assujetti, et, subsidiairement, au titre de l'année 1982, à raison des droits et pénalités résultant de la taxation de revenus d'origine indéterminée

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

30 novembre 2002, le ministre doit être regardé comme ne contestant que les articles 2 et 3 du jugement en ce qu'ils retiennent une date postérieure à celle du 17 juillet 2002 ; Considérant qu'aux termes

la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

cesserait d'avoir effet à compter du 1er janvier 1983 est intervenu seulement le 22 décembre 1982 pour prétendre qu'elle a été employée, à compter de juin 1982, en vertu d'un engagement à durée indéterminée

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

juin 2021 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée

commission syndicale "chargée de délibérer sur le projet de vente de diverses parcelles appartenant à cette section" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ; Considérant qu'aux termes

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 3 juin 2013 tendant à la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction frappant les cultes depuis le 17 mars est prolongée par les dispositions contestées pour une durée indéterminée et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée