rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme A des emplacements n°s 8A et 8B de l'aire d'accueil des gens du voyage l'Hacienda située rue Maryse-Bastié à Rillieux-la-Pape ; 2°) statuant au titre

En premier lieu, aucun texte n'impose, à l'égard du demandeur, le respect d'une procédure contradictoire à l'occasion de l'examen par la CNIL d'une plainte au titre de l'article 8 de la loi du 6 janvier

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

2014 et 2015 et, d'autre part, des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 procédant d'un avis à tiers

Manglieu ; 2°) d'annuler cette décision du 18 avril 1986 ; 3°) de lui communiquer l'entier dossier de la procédure avant de statuer à nouveau ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l'entrepreneur, soit du maître d'oeuvre. (...

d'Etat annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, ou, à défaut, en réduction, d'une part des compléments d'impôts sur le revenu au titre

d'Etat annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, ou, à défaut, en réduction, d'une part des compléments d'impôts sur le revenu au titre

HUC, demeurant à Fabrezan, Lezignan-Corbières (11200), et tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre

X... a été assujetti en raison, d'une part, de la taxation de revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1978 et, d'autre part, du redressement des bénéfices non commerciaux au titre de l'année

jugement en date du 27 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

; qu'une telle procédure contradictoire s'applique lorsque le juge statue sur une demande tendant au prononcé d'une mesure utile sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code

associé unique Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

qu'il a annulé le jugement du 27 février 2007 du tribunal administratif de Paris et rejeté les conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 de ce code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire