Selon le cinquième alinéa du même article, la transaction définitive ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable

intérêts de droit, 4°) subsidiairement, ordonne une expertise à l'effet de constater les désordres et malfaçons subsistants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la demande présentée par la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n° 14LY00862 du 16 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé contre ce jugement par MmeB....

de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'année 2004, a prononcé la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe

En qui concerne l'indemnité transactionnelle versée à l'Institut Pasteur : 7.

et Mme Bernard CB, demeurant DC ; la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la cour

D..., dans l'action intentée par ce dernier devant la cour, était limité à deux unités de valeur ; que M.

juin et 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour

PUBLICITE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour

des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.

1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00393 du 14 janvier 2010 de la cour

le décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril

prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours