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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828470

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

à réméré ; que ces opérations d'emprunt et d'achats à réméré ont emporté transfert de la propriété des titres à la banque qui est devenue ainsi attributaire des dividendes et de l'avoir fiscal qui y était

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614245

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES VENTES AURAIT ETE UTILISE IMMEDIATEMENT POUR LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

.) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613778

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ENSEMBLE LE DECRET N. 68-193 DU 23 FEVRIER 1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", DONT L'ACTIVITE CONSISTE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, EN L'ACHAT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307298

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promo Art, constituée en 1994, a pour activité l'achat et la vente de tous produits des arts décoratifs commercialisés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051343

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007896489

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-I de cette même loi : "Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622788

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1, TROISIEME ALINEA, ET 2-B, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934016

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la société Eiffage Génie Civil ne peut achever les travaux de raccordement du réseau de transfert des effluents de la commune de Rivière-Pilote

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

permettait à l'EURL de présenter au Crédit du Nord des contrats de réservation représentant un chiffre d'affaires suffisant pour obtenir auprès de cet établissement bancaire le prêt nécessaire à l'achèvement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611927

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1964, "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

RAFFINAGE a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de pétrole qui lui ont été transférées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161154

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

publics au paiement des intérêts moratoires dans la limite de 4 266,93 euros, la cour a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

A cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots. / Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013748

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

condamné à lui verser la somme de 15 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le préfet des Bouches-du-Rhône d'autorisations illégales de ventes de lots et de certificats d'achèvement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves -

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615076

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632894

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

1er novembre 1976 et qu'il a été autorisé à procéder, dès cette date, à tous travaux à sa convenance ; qu'ainsi les parties doivent être regardées comme ayant entendu fixer au 15 novembre 1976 le transfert

Source officielle

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