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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828470
29 décembre 2020
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
à réméré ; que ces opérations d'emprunt et d'achats à réméré ont emporté transfert de la propriété des titres à la banque qui est devenue ainsi attributaire des dividendes et de l'avoir fiscal qui y était
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614245
3 juillet 1974
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES VENTES AURAIT ETE UTILISE IMMEDIATEMENT POUR LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426
26 avril 2024
Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717832
12 mars 2014
.) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613778
13 juin 1979
ENSEMBLE LE DECRET N. 68-193 DU 23 FEVRIER 1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", DONT L'ACTIVITE CONSISTE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, EN L'ACHAT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028307298
6 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promo Art, constituée en 1994, a pour activité l'achat et la vente de tous produits des arts décoratifs commercialisés
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051343
28 juillet 2000
code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007896489
8 juillet 1996
." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-I de cette même loi : "Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du
CETAT:CETATEXT000007622788
17 décembre 1984
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1, TROISIEME ALINEA, ET 2-B, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934016
11 mai 2018
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la société Eiffage Génie Civil ne peut achever les travaux de raccordement du réseau de transfert des effluents de la commune de Rivière-Pilote
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
permettait à l'EURL de présenter au Crédit du Nord des contrats de réservation représentant un chiffre d'affaires suffisant pour obtenir auprès de cet établissement bancaire le prêt nécessaire à l'achèvement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611927
11 juillet 1973
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1964, "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
RAFFINAGE a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de pétrole qui lui ont été transférées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161154
11 juillet 2008
publics au paiement des intérêts moratoires dans la limite de 4 266,93 euros, la cour a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
A cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots. / Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008013748
16 juin 1999
condamné à lui verser la somme de 15 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le préfet des Bouches-du-Rhône d'autorisations illégales de ventes de lots et de certificats d'achèvement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves -
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615076
24 avril 1974
UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...
CETAT:CETATEXT000007632894
11 mars 1992
1er novembre 1976 et qu'il a été autorisé à procéder, dès cette date, à tous travaux à sa convenance ; qu'ainsi les parties doivent être regardées comme ayant entendu fixer au 15 novembre 1976 le transfert
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