intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 1982 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Etat en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) subsidiairement de ramener à 533 539 F le coût de la réparation

LA PROPORTION DE 91 % DES DESORDRES SURVENUS DANS LES INSTALLATIONS DU RESEAU ENTERRE DE CHAUFFAGE COLLECTIF DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE KEREDERN-TREORNOU, L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX

d'indemnisation en nature de la Polynésie française, alors qu'elle aurait dû condamner in solidum les sociétés cocontractantes au remplacement total de l'ouvrage défectueux ou à la réalisation à leurs frais des travaux

. ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si, comme le soutient le ministre, les dégâts causés à l'immeuble par le sinistre nécessitaient des travaux ayant

X... le 6 octobre 1976 à Prunay-sous-Ablis exigeait d'importants travaux de réparation ne s'oppose pas à ce qu'elle soit retenue pour l'application du barème, à compter du 1er novembre 1976 ; qu'en se

arrêté du 31 janvier 1985, une permission de voirie autorisant l'administration des postes et télécommunications à installer une palissade sur la chaussée du chemin départemental 20 à l'occasion des travaux

entreprise et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; que le tribunal administratif de Bordeaux a fait une exacte appréciation de sa responsabilité en mettant à sa charge 43 % du coût des travaux

de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et de 25 000 euros assorties des intérêts de droit, en réparation

par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, pour l'ensemble des immeubles, s'il s'agit de réparation et d'entretien, et, pour les

affectant la couverture et les faux-plafonds des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède, ordonné une expertise aux fins de décrire lesdits désordres, de rechercher leurs causes, d'indiquer la nature des travaux

X... apporte, devant le Conseil d'Etat, la preuve du règlement en 1974, d'une facture de 805,85 F afférente à des travaux de réparation et d'entretien, au sens du I 1° de l'article 31 du code général des

X et correspondant d'une part au coût des travaux réalisés d'office par la commune de Lille sur l'immeuble de M.

FONCIERE AU SENS DE L'INSTRUCTION PRECITEE ; QU'EN REVANCHE, LES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT A 1972, CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX DE REPARATION NON VISES PAR CETTE INSTRUCTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE

Par un jugement n° 1904941 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle, à concurrence de l'exclusion de la base imposable de travaux de réparation d'une porte d'un montant de 1 945 euros

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux

contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un bail comportant une clause mettant à la charge du preneur les travaux

A la suite d'un contrôle sur pièces de la SCI, l'administration fiscale a remis en cause les charges imputées sur ses revenus fonciers à raison de travaux de réparation et d'entretien réalisés au cours

des dommages causés à des immeubles édifiés par la société foncière de la compagnie bancaire, à la suite des travaux de construction du RER à Neuilly ; Vu 2°), sous le n° 44 346, la requête sommaire et