l'homme et du citoyen, en vertu duquel ne doivent être établies que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué pour soutenir que les sanctions ainsi prévues seraient trop

a été constaté et aux trois années antérieures ".

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

E la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.

2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa demande de pension pour trois

CYCLES DISTINCTS D'OPERATIONS : QUE, D'AUTRE PART, LES TROIS CATEGORIES D'OPERATIONS AUXQUELLES CETTE SOCIETE SE LIVRE AINSI SONT EFFECTUEES AVEC UN PERSONNEL, DES MATERIAUX ET DES TECHNIQUES DIFFERENTS

a été constaté et aux trois années antérieures. ; qu'aux termes de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

février 1959 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions : "En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois

(2) Régularité - Participation des trois membres composant la commission de révision (article L.17 du code électoral) - - Signature de l'arrêté de listes électorales

président-directeur général de la société anonyme "Imbert", s'est, en 1978, rendu caution, solidairement avec son épouse, salariée de la même société, des obligations souscrites par cette dernière auprès de trois

personnels non-titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (articles 73, 79 et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Détermination des corps d'intégration - Application combinée de trois

AIDOP, qui a précisé que les conclusions de la requête, aux fins d'injonction, devaient s'entendre comme tendant à ce que soit ordonné à l'administration de saisir le Conseil d'Etat, dans un délai de trois

droits équivalents, soit, à défaut, d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie en cette qualité d'une résidence non interrompue de trois

distributeurs de carburants et ceux représentant les locataires-gérants ou mandataires de station-service ; que, selon ces accords, les gérants de station-service ayant acquis une ancienneté d'au moins trois

du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : " Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs

demande tendant à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12 décembre 1980, refusant d'annuler un ordre de reversement d'un trop-perçu

proportionnées au but recherché - Réglement intérieur d'un établissement d'enseignement privé - Obligation pour le personnel enseignant de respecter le caractère propre de l'établissement - Caractère trop