Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

ou d'une moins-value égale à la différence entre, d'une part, la valeur réelle, à la date de l'apport, des titres remis au cédant en contrepartie de l'apport et, d'autre part, la valeur active nette pour

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LA DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 50 % AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR UNE PLUS-VALUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUILLET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

de souscription, dans ses fonds propres, avant de répartir la valeur globale de la société résultant de l'application des méthodes de valorisation retenues entre les seules actions ordinaires de la société

du régime de contingentement national institué par le décret du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers avaient perdu toute valeur

comptable nette reconstituée de 1 898 485 F, et que la valeur inscrite à l'actif du bilan de clôture incluait, dès lors, une plus-value de réévaluation imposable de 2 332 781 F ; Considérant que M.

immobilière LV4 relèvent non pas du régime d'imposition des plus-values de cession d'actions mais, en application de l'article 150A bis du code général des impôts, du régime d'imposition des plus-values

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT OU L'ASSOCIATION FONCIERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR SON CLASSEMENT EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ET

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE

TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES, APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 10%, PREVU POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

X ... , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE INTERVENUE EN 1973, ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA VALEUR VENALE EN

de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT