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Le chiffre d'affaires imposable est constitué : a. pour les ventes... par le montant de la vente... c. pour les prestations de services, par le prix des services..." ; qu'aux termes de l'article 267 du

SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore

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Aux termes de l'article L. 2411-16 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des

Vendée , et tendant à l'annulation d'une décision du 30 juillet 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé la décision du 1er février

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Vu les procédures suivantes : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national

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UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

D'UNE PART UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES