QUE LES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CORRESPONDENT A DES REDRESSEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PRATIQUES A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE, EN CE

a l'avis de la commission departementale des impots, le tribunal administratif a precise que la societe n'a, ni dans ses productions, ni par l'expertise, apporte la preuve que les reintegrations litigieuses

et dont la valeur avait été fixée à 370.000 F ; que ledit terrain a été vendu, par acte notarié du 21 mai 1969, pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente

PUBLIQUE, LES TERRAINS ET BATIMENTS SIS A A OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A BAIL, CETTE ACQUISITION AYANT ETE FAITE POUR LE PRIX DE 50 000 F ; QUE CETTE VENTE

déclaré légale la décision du 5 février 1986 de l'inspecteur du travail du 1er arrondissement de Paris autorisant la société "Fontaine" à le licencier pour motif économique de son emploi de directeur des ventes

recours contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant la décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée

la notification de redressements par un inspecteur principal en cas de recours à la procédure de rectification d'office n'étaient pas applicables ; Considérant que la notification des redressements litigieux

X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que

l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; - le prix de Droxia aux Etats-Unis n'est pas un comparateur pertinent ; - le prix de vente

décembre 2000 rejetant sa requête tendant à ce que soit déclaré illégal l'arrêté n° 0898/CM du 27 août 1990 du président du gouvernement de la Polynésie française fixant le cadre général des prix de vente

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2023, présentée par la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2023, présentée par la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14.

acquis, l'administration s'est conformée à l'avis émis le 18 avril 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente

QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE

en ligne des médicaments ; - l'ordonnance contestée est entachée d'incompétence négative, faute d'avoir suffisamment défini les modalités de fonctionnement des sites de vente en ligne des médicaments

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

LADITE HABITATION EST RESTEE INOCCUPEE ENTRE CES DEUX DATES ; QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX

X..., qui exploite plusieurs magasins de vente de vêtements de confection dans la région bordelaise et dans le département de la Seine-Maritime, conteste les impositions supplémentaires à l'impôt sur le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dite "société A.P.B.P.", qui a pour objet l'édition, la vente et la diffusion par