obtenu, par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 20 juillet 2006 l'autorisation de créer un accès à la RD 127 à partir de sa parcelle et du juge des référés du tribunal de grande

En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou

, ces voies sont réduites à trois mètres de large sur la plus grande partie de son tracé et il comporte, tout le long de ce tracé, d'une longueur totale de 5,5 kilomètres, dont 1,7 kilomètre aménagé à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction doit être implanté sur un terrain situé à l'angle des deux voies que constituent le boulevard Hilarion Boeuf et la petite voie

projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre

629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands

l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 : "Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie

faits en jugeant que les espaces de chargement et de déchargement devaient être qualifiés de surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, sans rechercher si une grande

analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie

sera assurée par des personnes désignées par le tribunal de grande instance lors de la prochaine élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré adressée le 12 juillet 2002 par M.

titre gratuit de 310 m² de terrain contenue dans le permis de construire délivré le 13 octobre 1995 par le maire de SainteMarie d'Alloix et leur donne décharge de cette contribution, le tribunal de grande

scientifiques chercheurs " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures réglementaires afin de permettre aux familles des ressortissants algériens " scientifiques chercheurs " de se voir

AU NOM DE DEUX DE LEURS COLLEGUES ABSENTS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'ILS EN EUSSENT RECU UN POUVOIR ECRIT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEUX VOTES SONT RESTES SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT

Consommateurs demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1993 du ministre de l'économie et des finances relatif aux péages autoroutiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie

VOIRIE".

du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

de détachement de leurs corps d'origine, (...) les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le 6ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant au minimum de neuf ans

. / Toutefois sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. 123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise

Jacques X, a modifié l'annexe V relative à la prévention du bruit, de l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet de l'Essonne, imposant à la Société des grands moulins de Corbeil, pour l'exploitation d'une minoterie