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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712027
6 mai 1985
39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Modification unilatérale - Modalités - Contrats
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078404
9 février 2017
La Commission établit et revoit périodiquement, par voie d'actes d'exécution, deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents conformément aux critères figurant aux points a) et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007720515
2 novembre 1987
. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Modification apportée à la circulation - Déviation des véhicules
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
Philippe B, à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K.Danse FM dans les zones de Basse-Terre et de Morne-à-Louis (Guadeloupe) ; que par
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900791
4 octobre 2010
de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406261
13 juillet 2007
le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu à la demande de la société « Gilles Roubaud Réalise », l'exécution
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416557
30 décembre 2013
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915190
29 mai 1996
CONCESSIONNAIRES | 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007797302
7 janvier 1991
opéré par le tribunal administratif de Grenoble sur le coût de réfection exposé par l'association diocésaine de Grenoble aurait été insuffisant et l'association diocésaine est fondée à soutenir, par la voie
SECTION
CETAT:CETATEXT000007712604
4 mai 1984
54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel
CETAT:CETATEXT000007745593
13 mars 1989
union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement" et l'association "espaces pour demain" avaient l'une et l'autre un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation rétroactive, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525336
24 octobre 2018
Après avoir constaté, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Niort du 17 décembre 2012 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768656
24 janvier 1990
- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Modification des conditions d'accès à la voie publique - Charges nouvelles n'excédant pas les sujétions normales
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631234
21 février 2018
L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste
CETAT:CETATEXT000007659549
17 février 1978
ET L'A AUTORISEE A MODIFIER LE PROJET INITIAL, N'HABILITE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EXIGER DES CONSTRUCTEURS UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714078
25 avril 1984
recours en cassation" [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol. impl.]. | 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006131
6 avril 2007
l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille et de suspendre l'exécution
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
Par suite, la Fédération de l'hospitalisation privée peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet arrêté à l'appui de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2015
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