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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Modification unilatérale - Modalités - Contrats

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

La Commission établit et revoit périodiquement, par voie d'actes d'exécution, deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents conformément aux critères figurant aux points a) et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720515

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Modification apportée à la circulation - Déviation des véhicules

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Philippe B, à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K.Danse FM dans les zones de Basse-Terre et de Morne-à-Louis (Guadeloupe) ; que par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900791

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406261

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu à la demande de la société « Gilles Roubaud Réalise », l'exécution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915190

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

CONCESSIONNAIRES | 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797302

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

opéré par le tribunal administratif de Grenoble sur le coût de réfection exposé par l'association diocésaine de Grenoble aurait été insuffisant et l'association diocésaine est fondée à soutenir, par la voie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712604

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement" et l'association "espaces pour demain" avaient l'une et l'autre un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation rétroactive, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525336

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Après avoir constaté, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Niort du 17 décembre 2012 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768656

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Modification des conditions d'accès à la voie publique - Charges nouvelles n'excédant pas les sujétions normales

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631234

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659549

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

ET L'A AUTORISEE A MODIFIER LE PROJET INITIAL, N'HABILITE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EXIGER DES CONSTRUCTEURS UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714078

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

recours en cassation" [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol. impl.]. | 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006131

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille et de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par suite, la Fédération de l'hospitalisation privée peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet arrêté à l'appui de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2015

Source officielle

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