la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône, des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau

Alain D..., annulé, d'une part l'élection, intervenue le 27 avril 1989 du président et des vice présidents du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N.) de l'Isle d'Abeau (Isère), d'autre part

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, venant aux droits de la SELARL LABORATOIRE

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, sur appel de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue

René K..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Saint-Gervais ; - M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Isle-d'Abeau au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement

décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 et à l'issue

L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ANDRE X..., QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AIRE MEUSE DES TERRES MORCELEES EN DE NOMBREUSES PARCELLES, A RECU A L'ISSUE

agricoles, ne pouvait qu'entraîner un changement d'affectation des parcelles A 229 et A 588 ; qu'ainsi le maire de la Turbie était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 410-1 du même code issues

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.436-4 dernier alinéa du code du travail dans sa rédaction issue

faisant, poursuivi en 1972 et 1973 son activité d'exploitant agricole ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE

secrétaire d'Etat à la formation professionnelle des 31 mars 1980 et 2 décembre 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.950-8 et L.920-10 du code du travail dans leur rédaction issue

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

contestation du calcul de la plus-value est ainsi devenue sans objet ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issue