et à la répartition des allocations de recherche… ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les avis rendus par la mission scientifique universitaire à l'issue

A a été recruté, par arrêté du maire de la commune de Menton en date du 30 juin 2004, en qualité d'agent des services techniques stagiaire à compter du 1er juillet 2004 ; qu'à l'issue de son stage, d'une

exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés ; que, selon l'article 22 du décret du 14 août 1909 portant organisation des écoles nationales d'arts et métiers dans sa rédaction issue

Y... et Z... et celle conduite par Mme X... à l'issue du scrutin du 18 mars 2001 ; Sur les griefs tirés des irrégularités qui auraient entaché le déroulement du scrutin : Considérant que ni le grief tiré

territoire national à la délivrance d'un visa ; qu'il y a seulement lieu, dans ces conditions, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de prendre, à l'issue

cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande de Mme Marie Jeanne A d'être réintégrée de droit à l'issue

Talant prescrivant de faire cesser l'état de péril de l'immeuble en y effectuant des travaux confortatifs ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que dans sa rédaction issue

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Perdon a procédé à la désignation de nouveaux

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Paris Heure a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, en sa qualité d'acquéreur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : "Le Centre

." ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés en nom collectif

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue

91430) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision prise par le Premier ministre à l'issue

le vice-recteur des îles Wallis et Futuna sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages à laquelle il pouvait prétendre à l'issue

ans est délivré de plein droit : ( ...) b) ( ...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue

Z... soutient que la diffusion le 13 juin 1995 par la "liste républicaine d'union" d'un tract comportant une information erronée sur le nombre d'élus à l'issue du premier tour de scrutin et le nombre de

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue