l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de changement d'armée au profit de la gendarmerie nationale par le moyen que cette décision a été prise en violation

DES INFORMATIONS SYNDICALES AU SEUL LOCAL QU'IL AVAIT PAR AILLEURS DECIDE D'ATTRIBUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ETABLISSEMENT, EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans ses conclusions enregistrées le 3 juillet 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Alexia X..., - les conclusions de M.

QUE LES ARRETES SUSMENTIONNES INSTITUANT LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION CONSTITUENT DES REGLEMENTS DE POLICE DONT LA VIOLATION EST LEGALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE

HAUTES-PYRENEES, EN REFUSANT PAR SA DECISION DU 12 JANVIER 1970, A LA DEMOISELLE X..., AGENT DES POSTES A TARBES, LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS SANS QUE L'AVIS DU COMITE SUSMENTIONNE AIT ETE RECUEILLI, A VIOLE

PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS DE PERMETTRE A LA COMMUNE ET A L'OFFICE DE REALISER CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE PROJET DE REMEMBREMENT, ETABLI EN VIOLATION

retourner au Zaïre et violeraient de ce fait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de la violation

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 1990, 31 juillet 1990 et 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone X..., demeurant 19, villa

Gérard X..., demeurant villa Cap au Vent rue du Commandant Y... à Calvi (20260) ; M.

Jean-André X... invoque une violation de la règle d'équivalence entre apports au remembrement et attributions, posée à l'article 21 du code rural, et dont l'origine serait une erreur cadastrale ; que le

de sécurité et d'ordre public ; qu'il est constant que la partie réservée au public de la salle des séances n'était pas pleine ; qu'en conséquence les délibérations de ce conseil ont été prises en violation

telles augmentations lui aient été accordées à plusieurs reprises ; qu'en refusant l'augmentation sollicitée par une décision, qui n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, le ministre n'a violé

l'ordre public était, eu égard au comportement du requérant et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Korval Thionville, conseiller municipal démissionnaire, dans les conditions prévues par l'article L.270 du code électoral, n'en a pas été avisée en temps utile et qu'en violation de l'article L.122-5 du

VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S.

Y..., demeurant ... et Mme Marguerite A..., demeurant Villa Les Orangers, avenue R.