CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 887 résultats pour « issue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025528973

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

revenu de solidarité active ' 2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, l'encadrement par l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562644

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088232

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Nateva, l'administration a remis en cause l'exonération prévue par l'article 44 sexies

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470455

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Toutefois, l'article R. 431-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 11 du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) prévoit

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194844

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

2016, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030969392

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il est intervenu à l'issue

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464488

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008438

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411893

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, issues

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586674

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Les amendes prononcées au titre des années 2008 à 2010 l'ont été sur le fondement des dispositions du premier alinéa du IV de l'article 1736 issues de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681330

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

2014 ; que, le 6 mars 2014, le préfet de Seine-Maritime, constatant le retrait d'un collectif de 22 candidats, a procédé au retrait de la liste en application des dispositions citées ci-dessus ; qu'à l'issue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696086

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

ayant été convoquée par lettre du 23 septembre 1982 pour recevoir communication de son dossier le 27 septembre suivant, a été reçue à cette date par le directeur du bureau d'aide sociale et a signé à l'issue

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029601170

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011, les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments " sont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947497

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

E, ayant obtenu, après Mme C, le plus grand nombre de suffrages au premier tour, se sont maintenus au second tour ; qu'à l'issue du second tour du 27 mars 2011, Mme C a été proclamée conseiller général

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454653

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

pour la désignation du bureau du syndicat mixte "Département de l'Aveyron - communauté d'agglomération du Grand Rodez pour le développement de l'enseignement supérieur et tous projets communs", et à l'issue

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027990526

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005300

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 26 mars 2006 dans la commune de Lantheuil (Calvados) en vue de pourvoir deux sièges vacants

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450128.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015 : " Les communes qui assurent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443276.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

départementale d'aménagement commercial dès lors qu'à la date de l'annulation de celle-ci par le tribunal administratif de Toulouse, le 3 décembre 2009, l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

Source officielle

Page 134 sur 1745

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.