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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025528973
7 mars 2012
revenu de solidarité active ' 2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, l'encadrement par l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562644
21 mars 2012
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088232
1 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Nateva, l'administration a remis en cause l'exonération prévue par l'article 44 sexies
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470455
5 octobre 2018
Toutefois, l'article R. 431-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 11 du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) prévoit
CETAT:CETATEXT000033194844
5 octobre 2016
2016, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030969392
31 juillet 2015
remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il est intervenu à l'issue
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464488
9 novembre 2015
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008438
10 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411893
28 décembre 2017
Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, issues
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586674
7 février 2018
Les amendes prononcées au titre des années 2008 à 2010 l'ont été sur le fondement des dispositions du premier alinéa du IV de l'article 1736 issues de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681330
5 juin 2015
2014 ; que, le 6 mars 2014, le préfet de Seine-Maritime, constatant le retrait d'un collectif de 22 candidats, a procédé au retrait de la liste en application des dispositions citées ci-dessus ; qu'à l'issue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696086
14 mars 1986
ayant été convoquée par lettre du 23 septembre 1982 pour recevoir communication de son dossier le 27 septembre suivant, a été reçue à cette date par le directeur du bureau d'aide sociale et a signé à l'issue
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029601170
1 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011, les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments " sont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947497
22 mai 2012
E, ayant obtenu, après Mme C, le plus grand nombre de suffrages au premier tour, se sont maintenus au second tour ; qu'à l'issue du second tour du 27 mars 2011, Mme C a été proclamée conseiller général
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454653
3 octobre 2012
pour la désignation du bureau du syndicat mixte "Département de l'Aveyron - communauté d'agglomération du Grand Rodez pour le développement de l'enseignement supérieur et tous projets communs", et à l'issue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027990526
20 septembre 2013
du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005300
31 janvier 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 26 mars 2006 dans la commune de Lantheuil (Calvados) en vue de pourvoir deux sièges vacants
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018
18 octobre 2021
Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450128.20211022
22 octobre 2021
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015 : " Les communes qui assurent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443276.20220302
2 mars 2022
départementale d'aménagement commercial dès lors qu'à la date de l'annulation de celle-ci par le tribunal administratif de Toulouse, le 3 décembre 2009, l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue
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