Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X... Y..., demeurant à Scye (70170) Port-sur-Saône ; Mme X...

Fernand X..., demeurant ... au Plessis-Grohan (27180) ; M.

n'est pas contesté que Mme Y... a cessé d'occuper les fonctions de sous-directrice chargée de la section d'éducation spéciale au collège Paul-Eluard à Montereau à la date de sa mutation au collège Fernand

les 27 avril 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°/ Mme Madeleine C..., épouse Z..., demeurant Bât H 23, La Citadelle à Marseille (13014), 2°/ Mme Fernande

Fernand A démissionnaire d'office de ses fonctions de ministre de l'agriculture du gouvernement de la Polynésie française et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

Fernand A..., demeurant ... ; M.

..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard YA..., Fernand

Vu 1°) sous le n° 128025, la requête enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fernande X..., agissant en qualité de maire de la commune de Pont-sur-Seine

Fernand 6..., ; M. 6... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

consultative pour les questions relatives aux praticiens hospitaliersdans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires à l'exception de ceux de Pointe-à-Pitre

, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, dont le siège est Route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre

complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aurore Y..., demeurant rue Schoelcher et quai Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné l'expulsion des occupants de

maintenant en rétention administrative, alors même d'ailleurs que ce maintien avait été décidé par une ordonnance du 11 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

soins et d'analyses réalisés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre de détention de Melun, où il est incarcéré, ainsi qu'au centre hospitalier Marc Jacquet et à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière

que si le sieur X... a, au cours des années 1941 à 1944 accompli des actes de résistance qui ont entraîné des interruptions de son service à la faculté de médecine de Strasbourg repliée à Clermont-Ferrand

rapporter ; annulation des décisions et du jugement .Requête de M. et Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ESSONNE, dont le siège social est ..., représenté pas son président en exercice ; 4°) le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE CLERMONT-FERRAND

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION