dirigées contre l'arrêté du 18 mars 2011 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

A l'issue de l'enquête préliminaire, Mme B a été mise en examen le 25 septembre 2015 des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du 3° de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue

Aux termes de l'article Lp. 5531-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la " loi du pays " contestée : " Un arrêté du conseil des ministres détermine pour chaque année civile, après

Il résulte de ces dispositions, toutes issues de textes législatifs ou réglementaires eux-mêmes publiés au Journal officiel de la République française, que dans la mesure où elle intervient entre le 10

cassation, avocat de la Mutuelle Saint-Martin ; - les représentants de la Mutuelle Saint-Martin ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue

.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu () [à l'article] L. 2122-5, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés

78 lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas sa réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation. 3

Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

relevées, en 2003 et 2004, cinq infractions au code de la route ayant entraîné le retrait d'un total de 16 points de son permis de conduire, auquel viennent se soustraire les points restitués obtenus à l'issue

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.

BARIOZ en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret

Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues

Considérant que la CGT soutient que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé de l'étude d'impact prévue par les circulaires du Premier ministre du 17

. ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les dispositions qu'il conteste ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ; Sur l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue

l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans la rédaction issue

Aux termes du III de l'article 60, dans sa rédaction issue de ces dispositions: " L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales