Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; - le décret n° 84-302 du 24 avril

présenter comme le successeur de la société EDM Projets.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. enregistré le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420

Article 4 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 7 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

Article 4 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1524,50 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur l'office du juge des référés : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors